(1) Une déclaration fausse ou trompeuse faite pour inciter un prospect à souscrire une assurance. La fausse déclaration est une pratique de vente d’assurance interdite. (2) Une déclaration fausse ou trompeuse faite par un demandeur d’assurance. Certaines fausses déclarations permettent à l’assureur d’éviter la police.